Assurance RC pro du diagnostiqueur : montants, mentions obligatoires et pièges de concordance

Une obligation transversale à tous les domaines

L'article L271-6 du code de la construction et de l'habitation impose à tout diagnostiqueur, quel que soit son domaine d'intervention (DPE, amiante, électricité, gaz, plomb, termites), une double exigence : une certification en cours de validité, et une assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette exigence s'applique tout au long du cycle de certification de 7 ans, indépendamment des schémas de surveillance propres à chaque domaine.

Les montants minimaux fixés par la loi

L'article L271-6 CCH fixe des montants minimaux de garantie : au moins 300 000 € par sinistre, et au moins 500 000 € par année d'assurance. Ces deux seuils constituent un plancher légal ; l'assurance souscrite doit les couvrir en permanence, pendant toute la durée d'exercice de l'activité de diagnostiqueur certifié.

Ce qui doit figurer dans le rapport

Au-delà de l'existence de l'assurance elle-même, l'article L271-6 CCH impose que les mentions relatives à cette assurance figurent dans chaque rapport de diagnostic rendu. Concrètement, un rapport doit permettre d'identifier la compagnie d'assurance du diagnostiqueur, le numéro de police souscrite, et la période de validité de cette garantie. C'est cette exigence de mention qui, en pratique, ouvre la porte à un piège fréquent lors des contrôles.

Le piège de la concordance corps du rapport / attestation

Un rapport de diagnostic comporte généralement deux sources d'information sur l'assurance : les mentions rédigées dans le corps du rapport lui-même, et l'attestation d'assurance annexée en pièce jointe. Le piège le plus fréquent ne tient pas à l'absence de l'une ou de l'autre, mais à leur discordance : la compagnie d'assurance, le numéro de police ou la période de validité indiqués dans le corps du rapport ne correspondent pas exactement à ce qui figure sur l'attestation annexée.

Ce point de concordance champ par champ est directement contrôlé lors des contrôles documentaires, sur le fondement de l'article L271-6 CCH : une discordance sur un seul de ces champs — même un simple numéro de police mal recopié, ou une période de validité qui ne correspond plus à celle réellement souscrite — est classée écart critique. Le même principe de concordance champ par champ s'applique, en parallèle, à la mention du certificat de l'organisme certificateur et à ses dates d'effet et d'expiration, comparées au certificat annexé.

Dates tronquées : un écart qui revient souvent

Une deuxième catégorie d'écart, liée à la précédente, concerne les dates elles-mêmes : lorsque la période de validité d'une assurance ou d'un certificat est indiquée dans le rapport sous la seule forme d'une année (par exemple « 2026 »), sans jour ni mois précis, il devient impossible de vérifier que cette validité couvrait bien la date exacte de la visite. Les grilles de contrôle documentaire relèvent ce type de troncature, dans le prolongement de l'exigence de dates complètes déjà posée pour la date de visite et de certification du diagnostiqueur elle-même.

Comment sécuriser ce point avant un contrôle

La parade la plus simple consiste à comparer, rapport par rapport, chaque mention écrite dans le corps du document avec l'attestation d'assurance et le certificat effectivement annexés : même compagnie, même numéro de police, mêmes dates d'effet et d'expiration, exprimées en jour, mois et année. C'est ce contrôle de concordance que ConformDiag applique de façon systématique lors d'un pré-audit, à titre indicatif : il aide à préparer un dossier, mais ne remplace ni n'engage la décision de votre organisme de certification.

Questions fréquentes