Niveaux 0 à 3 du contrôle DPE : ce que risque le diagnostiqueur certifié

Le principe de la gradation par niveaux

Pour le diagnostic de performance énergétique, l'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs DPE (en vigueur depuis le 1er juillet 2024) organise, en son annexe IV, un contrôle documentaire aux 2e, 4e et 6e années du cycle de certification de 7 ans. Ce contrôle porte sur au moins 5 rapports établis au cours des 12 derniers mois, et s'accompagne d'une vérification de l'exercice réel de l'activité de diagnostiqueur par le titulaire du certificat.

Chaque point de la grille annexe IV est qualifié d'écart critique ou d'écart non critique. C'est la combinaison du nombre et de la nature des écarts relevés sur l'échantillon contrôlé qui détermine le niveau retenu par l'organisme de certification (OC), de 0 à 3.

Niveau 0 : aucun écart constaté

Le niveau 0 correspond à un contrôle documentaire sur lequel aucun écart, critique ou non critique, n'a été relevé. Aucune suite n'est donnée : le diagnostiqueur poursuit son cycle de certification sans action particulière à mener.

Niveau 1 : actions correctives

Le niveau 1 correspond à une configuration où le contrôle documentaire ne relève aucun écart critique, et au plus 3 écarts non critiques. L'organisme de certification demande alors au diagnostiqueur des actions correctives, à mettre en œuvre sous un délai d'un mois. La certification elle-même n'est pas remise en cause à ce stade.

Niveau 2 : formation complémentaire

Le niveau 2 correspond à une configuration intermédiaire, plus dégradée que le niveau 1 sans atteindre le seuil du niveau 3. Il entraîne l'obligation, pour le diagnostiqueur, de suivre une formation complémentaire de 3,5 heures, suivie d'une vérification par l'organisme de certification que les insuffisances constatées ont bien été corrigées.

Niveau 3 : second contrôle et sanctions

Le niveau 3 est atteint dès lors que le contrôle documentaire relève 2 écarts critiques ou plus, ou au moins 5 écarts au total (critiques et non critiques confondus). Il déclenche un second contrôle, dont l'issue peut aller jusqu'à la suspension ou le retrait de la certification du diagnostiqueur.

Comment un écart critique est compté

Deux règles de comptage encadrent la lecture de la grille annexe IV. D'une part, un seul écart est retenu par point contrôlé : si un même point cumule une dimension critique et une dimension non critique, c'est l'écart critique qui prime et qui est compté, pas les deux. D'autre part, lorsque le contrôle documentaire porte sur plusieurs rapports (l'échantillon d'au moins 5 rapports), un écart critique isolé sur un seul rapport n'est reporté au niveau de l'échantillon que s'il se révèle récurrent d'un rapport à l'autre — un incident isolé sur un seul dossier ne suffit donc pas mécaniquement à faire basculer le niveau global.

Comment anticiper le niveau retenu

Le seul moyen fiable de savoir où vous vous situeriez sur cette échelle consiste à relire vos propres rapports avec la même grille que celle qu'appliquera votre organisme de certification, avant l'échéance réelle du contrôle documentaire — c'est le principe d'un pré-audit ou audit blanc. En identifiant vos écarts critiques et non critiques par avance, vous conservez le temps de les corriger avant qu'ils ne soient comptabilisés dans un contrôle officiel. C'est cette logique qu'applique ConformDiag : le résultat aide à préparer un dossier, à titre indicatif, mais ne remplace ni n'engage la décision de votre organisme de certification.

Questions fréquentes