Annexe IV de l'arrêté du 20 juillet 2023 : la grille officielle de contrôle DPE

Trois grilles pour trois moments du contrôle

L'arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs DPE, en vigueur depuis le 1er juillet 2024, fixe en son annexe IV trois grilles de contrôle distinctes, chacune associée à un moment précis du suivi du diagnostiqueur : la grille de contrôle documentaire, la grille de contrôle sur ouvrage en cours de réalisation du diagnostic, et la grille de contrôle sur ouvrage après élaboration du diagnostic. Les deux dernières impliquent la présence d'un auditeur, contrairement au contrôle documentaire qui se fait sur pièces.

Chacune de ces trois grilles liste des points de contrôle propres à son objet, mais toutes trois partagent la même mécanique de qualification des écarts.

Écart critique et écart non critique

Pour chaque point contrôlé, l'annexe IV qualifie elle-même l'écart constaté d'écart critique ou d'écart non critique. Cette qualification n'est pas laissée à l'appréciation de l'organisme de certification : elle est directement fixée par le texte de l'arrêté, point par point. C'est cette classification qui, combinée au nombre d'écarts relevés, détermine ensuite le niveau de suite retenu (de 0 à 3) — un sujet détaillé dans notre guide sur les niveaux 0 à 3 du contrôle DPE.

La règle du point unique

Un seul écart est compté par point de contrôle : lorsqu'un même point présente à la fois une dimension critique et une dimension non critique, c'est l'écart critique qui prime dans le comptage. Par ailleurs, pour le contrôle documentaire, qui porte sur un échantillon de plusieurs rapports, un écart critique constaté sur un seul rapport isolé n'est reporté au niveau global de l'échantillon que s'il se révèle récurrent sur plusieurs rapports du même diagnostiqueur.

Exemple : la cohérence avec le fichier XML de l'ADEME

La grille de contrôle documentaire vérifie systématiquement que le DPE contrôlé est bien retrouvé sur l'observatoire de l'ADEME (observatoire-dpe.ademe.fr) sous son numéro, et que les données déclarées dans le rapport concordent avec celles du fichier XML (ou de sa traduction XLSX) effectivement déposé sur cet observatoire. Plusieurs points de concordance sont classés en écart critique lorsqu'ils divergent entre le rapport remis au client et le fichier déposé à l'ADEME :

• l'adresse, la zone géographique et l'altitude saisies pour le bien ;
• le nombre, le type et l'isolation des murs déperditifs renseignés ;
• l'orientation et les masques proches de chaque menuiserie (fenêtre, porte).

Cette exigence de cohérence documentaire ne se limite pas à un contrôle de forme : une divergence entre le rapport et le fichier officiel déposé à l'ADEME touche directement à la traçabilité du diagnostic, ce qui explique son classement en écart critique par l'annexe IV.

Recevabilité du contrôle documentaire

Avant même d'examiner le contenu des rapports, le contrôle documentaire vérifie sa propre recevabilité : il porte sur au moins 5 rapports établis au cours des 12 derniers mois, et s'accompagne d'une vérification que le diagnostiqueur contrôlé exerce réellement son activité. Ce contrôle intervient aux 2e, 4e et 6e années du cycle de certification de 7 ans, en complément des contrôles sur ouvrage prévus par les deux autres grilles de l'annexe IV.

Ce que ça change pour vous

Connaître à l'avance le contenu exact d'une grille officielle change la nature de la préparation : au lieu de deviner ce qui sera contrôlé, vous pouvez relire vos propres rapports avec les mêmes points de contrôle que ceux qu'appliquera votre organisme de certification. C'est le principe du pré-audit qu'applique ConformDiag : chaque écart identifié est signalé à titre indicatif, avec la page exacte du rapport concernée, sans se substituer à la décision finale de votre organisme de certification.

Questions fréquentes